Le projet de loi No 33 est adopté.

C'est vendredi, le 2 décembre dernier, que le gouvernement adoptait la loi éliminant le placement syndical et visant l'amélioration du fonctionnement de l'industrie de la construction. Le projet de loi no 33, sanctionné le même jour que son adoption, devenait ainsi le chapitre 30 des lois de 2011.

Par cette loi, le gouvernement abolit le placement syndical et établit un service de référence de main-d'œuvre qui sera administré par la CCQ. Il institue également un Bureau des permis de service de référence de main-d'œuvre qui verra à administrer le régime de délivrance des permis ainsi que de recevoir et traiter toute plainte en lien avec la référence de main-d'œuvre.

La loi prévoit que ce système entrera en vigueur le 2 décembre 2012 à moins que le gouvernement fixe une date ou des dates antérieures.

Entre-temps, toute association visée par la loi qui fera de la référence de main-d'œuvre devra transmettre à la CCQ un rapport hebdomadaire faisant mention de toute référence qu'elle fait de ses membres à un employeur.

Par ailleurs, la loi vient préciser qu'un employeur doit aviser la CCQ, de l'embauche, du licenciement, de la mise à pied ou du départ de tout salarié. Cette obligation qui est déjà prévue dans le Règlement sur l'embauche et la mobilité des salariés dans l'industrie de la construction, démontre l'importance que le législateur accorde au respect de cette mesure, pour que le système de référence soit efficace. L'employeur qui omet de se conformer à cette obligation commet une infraction et est passible d'une amende.

La loi comporte également plusieurs autres dispositions visant notamment, la gouvernance de la CCQ, le régime de négociations, le contenu des conventions collectives, la reddition de comptes des associations ainsi que les fonds d'indemnisation et de formation.

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