Le projet de loi No 33 est
adopté.
C'est vendredi, le 2 décembre
dernier, que le gouvernement adoptait la loi éliminant
le placement syndical et visant l'amélioration du fonctionnement
de l'industrie de la construction. Le projet de loi no 33, sanctionné
le même jour que son adoption, devenait ainsi le chapitre
30 des lois de 2011.
Par cette loi, le gouvernement
abolit le placement syndical et établit un service de
référence de main-d'œuvre qui sera administré
par la CCQ. Il institue également un Bureau des permis
de service de référence de main-d'œuvre qui
verra à administrer le régime de délivrance
des permis ainsi que de recevoir et traiter toute plainte en
lien avec la référence de main-d'œuvre.
La loi prévoit que ce
système entrera en vigueur le 2 décembre 2012
à moins que le gouvernement fixe une date ou des dates
antérieures.
Entre-temps, toute association
visée par la loi qui fera de la référence
de main-d'œuvre devra transmettre à la CCQ un rapport
hebdomadaire faisant mention de toute référence
qu'elle fait de ses membres à un employeur.
Par ailleurs, la loi vient préciser
qu'un employeur doit aviser la CCQ, de l'embauche, du licenciement,
de la mise à pied ou du départ de tout salarié.
Cette obligation qui est déjà prévue dans
le Règlement sur l'embauche et la mobilité des
salariés dans l'industrie de la construction, démontre
l'importance que le législateur accorde au respect de
cette mesure, pour que le système de référence
soit efficace. L'employeur qui omet de se conformer à
cette obligation commet une infraction et est passible d'une
amende.
La loi comporte également
plusieurs autres dispositions visant notamment, la gouvernance
de la CCQ, le régime de négociations, le contenu
des conventions collectives, la reddition de comptes des associations
ainsi que les fonds d'indemnisation et de formation.
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